Conditions générales de ventes et de livraison pour la boutique en ligne USM
USM U. Schärer Söhne AG, Münsingen
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont applicables pour la vente et la livraison des produits par la société anonyme USM U. Schärer Söhne AG à des clients finaux en Suisse, sur la boutique en ligne www.usm.com. Lorsque vous passez une commande à la société USM U. Schäder und Söhne AG vous acceptez simultanément l’application à votre commande de ces Conditions Générales de Ventes et de Livraison.
Pour être valables, toute modification et tout avenant aux Conditions Générales de Vente et de Livraison en cours de validité doivent être obligatoirement convenus par écrit, y compris l’éventuelle modification de cette disposition.
2. Commande
Toutes les offres présentées sur la boutique en ligne www.usm.com sont sans engagement. La commande d’un produit USM est considérée comme une offre en vue de conclure un contrat de vente conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison avec la société USM U. Schärer Söhne AG (ci-après dénommée „USM“).
Après l’envoi de la commande, USM fait parvenir au client une confirmation de commande automatique dans laquelle figurent les détails de la commande. Le contrat de vente n’est établi qu’avec la confirmation de commande écrite d’USM et uniquement avec USM. La confirmation de commande ne nécessite pas d’être signée et peut aussi être transmise par voie électronique.
Toute modification de la commande après réception de la confirmation de commande requiert obligatoirement l’accord écrit par courrier postal ou électronique d’USM. Les offres sur la boutique en ligne USM sont réservées uniquement à la vente dans des quantités usuelles pour un foyer, par commande, et par produit en cas de plusieurs commandes.
3. Prix et frais d‘expédition
Tous les prix incluent la tva applicable et, sauf indication contraire, les frais de livraison.
4. Conditions de paiement
Toutes les commandes doivent être réglées avant la livraison par carte de crédit.
5. Livraison
La livraison est effectuée en Suisse, à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande. Les informations mentionnées sur la boutique en ligne USM, concernant la disponibilité et les délais de livraison, ne représentent pas des dates de livraison fermes ou garanties. Les retards de livraison ne donnent droit ni au refus de la livraison, ni à la réclamation de dommages-intérêts. Un droit d’annulation est uniquement possible si le retard de livraison est imputable à USM. Des livraisons partielles sont admises et ne peuvent pas justifier un refus de livraison si elles sont raisonnables pour l’acheteur.
Le client sera contacté avant la livraison par USM, ou par un tiers mandaté par USM, afin de convenir du moment exact de la livraison.
Si une commande ne peut être livrée au client du fait que la marchandise livrée ne passe pas par la porte d’entrée, la porte de la maison ou la cage d’escalier du client, ou parce que le client n’a pu être contacté à l’adresse de livraison indiquée par lui, alors même que le moment de la livraison lui a été annoncée dans un délai raisonnable, les coûts de la livraison infructueuse seront à la charge du client.
6. Transfert de jouissance et de risque, réserve de propriété
Le transfert de jouissance et de risque au client a lieu au moment de la remise de la marchandise au transporteur (fournisseur).
Tout produit livré reste la propriété d’USM jusqu’au règlement complet.
7. Garantie
Le délai de garantie pour vice des produits USM est de deux ans à partir de la date de livraison. USM garantit ses produits contre les vices dans les conditions énoncées ci-après :
Le client doit vérifier aussitôt après la livraison que sa commande est complète et que les produits USM livrés ne présentent pas de défauts. En cas de livraison défectueuse ou incomplète, ou de produits défectueux, la réclamation doit être effectuée par écrit, dans les huit jours suivant la livraison. En cas de défauts non identifiables par une simple vérification d’usage et qui ne sont constatés que plus tard, la réclamation doit être envoyée par écrit, dans un délai de huit jours suivant le jour de leur constatation. En l’absence de réclamation dans les limites du délai, les produits USM seront considérés comme acceptés et tous les recours en garantie seront alors exclus.
En cas de défauts USM procédera, à votre convenance, soit à la réparation du produit, soit au retour des pièces défectueuses et de leur remplacement par des pièces sans défaut. Si la réparation ou retouche échoue ou qu’USM, malgré un délai supplémentaire raisonnable, ne respecte pas son obligation de livraison de remplacement ou sa réparation, alors l’acheteur peut exiger une diminution du prix ou, en cas de défaut important, demander une annulation du contrat. Tout autre recours de garantie est exclu. USM exclut toute garantie dans les cas suivants :
(a) dégradation imputable à une usure normale ;
(b) défaut provoqué par un usage inapproprié, un montage incorrect par l’acheteur ou par un tiers mandaté par l’acheteur, infraction ou non-respect des règles techniques de construction, surcharge, modifications ou améliorations ultérieures par l’acheteur ou par un tiers mandaté par l’acheteur ;
(c) différences insignifiantes de conception, fabrication, couleur ou dans les matériaux utilisés, ou par rapport au niveau de qualité standard vu sur internet ou toute autre publication (notamment concernant les aspects des surfaces).
Les défauts ne dégagent pas l’acheteur de son obligation de paiement et d’acceptation.
8. Responsabilité
Dans le cadre de la garantie, USM engage sa responsabilité pour les dommages relevant de la garantie, de la non-exécution ou de l’exécution imparfaite, d’action interdite et autres motifs légaux, uniquement dans la mesure où la cause des dommages est imputable à un manquement volontaire ou à une négligence grave à des obligations d’USM ou d’un auxiliaire d’exécution d’USM, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie ou l’intégrité corporelle également par négligence.
Lorsque la responsabilité d‘USM est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des auxiliaires d’exécution d’USM.
La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du produit reste inchangée.
9. Protection des données
USM traite et transmet des informations et données personnelles, que le client transmet à USM dans le cadre de l’utilisation du site web usm.com, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour fournir les prestations correspondantes, par exemple le traitement de la commande, la livraison des produits USM et les procédures de règlements, ou pour l’exécution des obligations légales, ou bien dans la mesure où le client a donné son consentement. De plus, les données concernant le client sont utilisées par USM à des fins de publicité et sont transmises à d’autres sociétés du groupe USM et aux distributeurs agréés situés dans la même zone géographique que le client. D’autres informations concernant le traitement et la protection des données et concernant votre droit d’opposition sont disponibles dans la déclaration de protection de données partie intégrante du contrat.
10. Force Majeure
En cas de grève, d’exclusion, de perturbation de l’exploitation, de catastrophes naturelles, de guerre, d’épidémies, d’accidents ou de toute autre circonstance analogue, affectant le fonctionnement d’USM ou de sous-traitants, et qui rendent la livraison durablement impossible ou inacceptable, USM peut annuler le contrat sans obligation de dédommagement. Dans ce cas USM s’engage à informer immédiatement le client de l’indisponibilité et à rembourser les sommes déjà versées par l’acheteur.
11. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes Conditions de Vente et de Livraison étaient ou devenaient nulles, invalides ou inapplicables, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions resterait inchangé. Dans une telle situation les parties conviendront d’une disposition valide et exécutoire, qui se rapproche autant que possible économiquement des dispositions avérées nulles, invalides ou inapplicables.
12. Droit applicable, juridiction et lieu d‘exécution
Les présentes conditions de vente et de livraison sont régies par le droit suisse à l’exclusion du droit relatif aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le lieu d’exécution et, si la loi le permet, la compétence juridictionnelle exclusive sont à Münsingen.
Dernière mise à jour: 04/2013
